Ce qu’il faut savoir pour modifier les statuts d’une SARL

La rédaction des statuts est une étape cruciale pour la création d’une SARL puisque le document met en avant toutes les données essentielles concernant le fonctionnement de l’entreprise. Par contre, une modification dans les règles est tout à fait possible.

Les statuts de la SARL peuvent être modifiés sous conditions

Parfois, lorsque la société voit le jour, certaines dispositions ne sont pas prévues. Les statuts de la SARL sont donc rédigés en conséquence sans, finalement, prendre en compte quelques évolutions. Cela peut s’avérer pénalisant, mais il est possible de combler cette faille en modifiant le document, mais il est nécessaire de suivre les directives énoncées par la loi. Dans un premier temps, le gérant doit obtenir l’accord de ses associés sauf s’il est majoritaire. Il peut se passer de leur vote dans certains cas de figure.

Obtenir l’avis des associés lors d’une assemblée

Pour une création après Août 2005, les 2/3 des associés devront transmettre leur accord contre 3/4 si la SARL a vu le jour avant cette date. Plusieurs possibilités sont à la disposition des dirigeants, mais la voie numérique semble être la plus confortable. Des sites internet proposent de modifier les statuts de la SARL avec une réelle aisance, ce qui supprime ainsi toutes les formalités complexes à effectuer. En parallèle, la voie classique est toujours en vigueur, il faut pour cela dresser un procès-verbal à la suite de l’assemblée générale.

Modifier les statuts facilement grâce à internet

Les statuts peuvent être changés selon les nouvelles volontés, il sera enfin nécessaire de publier une nouvelle annonce légale pour informer de cette modification. Cette dernière sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce. Par conséquent, cette démarche nécessite un coût différent selon les méthodes. Il faut compter en général aux alentours de quelques centaines d’euros pour l’annonce, mais, si un dirigeant souhaite être accompagné par un homme de loi, le tarif sera plus élevé. Il est parfois plus intéressant de passer par un site internet. Ce dernier possède toutes les connaissances nécessaires pour réaliser cette démarche dans le cadre de la loi.

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Publié :13 juillet 2016

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