Lorsque vous prévoyez d’aménager vos combles, de construire une maison, de construire un garage, de construire une dépendance ou simplement pour agrandir votre habitation, il est important de passer aux formalités administratives. Pour la création d’une surface de plancher de plus de 40 m², vous devez obtenir un permis de construire. En dessous de cette surface, c’est la déclaration de travaux qu’il vous faut. Pour cela, vous devez solliciter auprès de la mairie l’une de ces autorisations pour pouvoir commencer les travaux. Sans les autorisations, vous risquez la démolition des travaux effectués. Pour demander un permis de construire, vous devez constituer un dossier contenant une demande et ses annexes. Dans la demande, vous allez préciser les travaux. Par exemple, mentionnez : demande de permis de construire pour bardage bois ou encore demande de permis de construire pour garage. La mairie va mettre entre 2 à 3 mois à vous délivrer le document, le temps de procéder à des vérifications. Ces dernières vont se porter sur les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Une fois que le délai de 3 mois est passé et que vous n’avez pas encore obtenu le document, il s’agit alors d’un refus de la part de la mairie. Vous pouvez alors contester ce refus. Ci-après, les moyens de contestation.

Les différents moyens de contestation d’un permis de construire

Pour contester un permis de construire, vous avez le choix entre :

– la contestation administrative ;

– le recours au contentieux.

Pour contester auprès de la mairie, vous devez constituer un dossier solide. Vous devez fournir les preuves nécessaires qui prouvent que le refus n’est pas fondé (plan de situation, plan de masse, plan en coupe). Pour avoir le recours contentieux, contactez directement tribunal administratif compétent. Vous pouvez tout de même demander à la mairie la raison pour laquelle la demande de permis de construire est refusée. En effet, il existe plusieurs raisons pour que votre commune décline votre demande. Les raisons les plus courantes restent :

– le non paiement de la taxe d’aménagement ;

– le non paiement de la taxe d’habitation ;

– le non paiement de la taxe foncière ;

– la présence de troubles de jouissance du voisinage (si les ouvriers font trop de bruit à côté d’un hôpital ou d’une école par exemple) ;

– le dossier soit incomplet ;

– le non-respect de la distance clos ou non clos du voisin ;

– la construction non conforme au projet inscrit dans la demande de permis de construire ;

– la non-conformité aux règles d’urbanisme comme le COS (Coefficient d’occupation de sols), le POS (Plan d’occupation de sols) ou le PLU (Plan local d’urbanisme) ;

– la construction implantée trop près d’une zone historique ;

– la construction implantée trop près d’un parc zoologique ;

– la construction implantée trop près d’un parc d’attractions ;

– la construction implantée trop près d’un monument classé ;

– la construction implantée trop près d’un monument historique.