Les sûretés en droit civil : qu’est ce que c’est ? | Lire et écrire

Les sûretés en droit civil : qu’est ce que c’est ?

Les sûretés dans le domaine du crédit servent à protéger les créanciers contre les mauvaises décisions des débiteurs : précipitation dans l’insolvabilité, non-paiement des dettes… Tour d’horizon sur ce sujet !

Les sûretés crédit : comment ça se passe ?

Vous ne pouvez pas accéder à un crédit sans sûretés ! La banque ne vous accorde pas un centime si vous n’avez pas un gage immobilier à lui offrir.   Autrement dit, il s’agit d’une technique juridique servant à rassurer le créancier et le protéger en toutes circonstances. Les sûretés peuvent concerner les biens meubles ou immobiliers. Elles se portent souvent sur une maison, un terrain ou un appartement.

Le créancier peut exiger la remise d’une somme d’argent du débiteur en appliquant son droit de créance. Dans cette situation, la sûreté personnelle permet d’assurer le recouvrement de ce montant.

Avocat droit civil Nice : Quand s’applique le droit de sûretés ?

Le droit de sûreté s’applique en cas de défaillance. Le créancier peut accaparer les biens qui lui ont été accordés comme garantie dans la mesure où le débiteur ne parvient pas à assurer le paiement de son dû.

Supposant que vous avez demandé un prêt auprès d’un créancier chirographaire, c’est-à-dire à un emprunteur qui ne peut pas bénéficier d’aucune garantie particulière. Et que vous avez des difficultés à rembourser la somme que vous avez empruntée. Vous pouvez faire appel à un avocat droit civil Nice, si ce créancier tente de percevoir vos fruits (bien immobilier, ou bien non meuble). La banque peut également poursuivre en justice une personne qui la prive de son droit d’hypothèque en cas d’impayé. Elle a dans ce cas le pouvoir de faire appel à un homme de loi voire à la force de l’ordre.

Quels sont les différents types de sûreté ?

 Il existe deux types de sûretés réelles : le nantissement et l’hypothèque.

Le nantissement

Le nantissement se porte sur les biens immatériels et sur une créance.

Il peut s’agir d’une part de la société, d’un droit de propriété, d’une police d’assurance vie, ou encore d’un brevet ou une marque. Si le débiteur ne parvient pas à s’acquitter de sa dette, il peut remettre au créancier ces types de biens incorporels. Par ailleurs, il peut seulement établir une créance à l’écrit, c’est-à-dire une convention qui exige la remise de la somme d’argent.

L’hypothèque ou cautionnement

 Contrairement au nantissement, l’hypothèque est un acte notarié à travers lequel le débiteur s’engage à remettre un bien matériel au créancier dans la mesure où il ne parvient pas à honorer sa dette.

La banque peut parfois exiger un dépôt de garantie à la place d’une hypothèque. Il s’agit d’une somme d’argent utilisée pour recouvrer le montant emprunté en cas de défaillance. Cela s’applique souvent lorsqu’il est question de crédit immobilier. Pour connaitre ses droits à ce sujet et pour être orienté vers la bonne décision, mieux vaut toujours recourir aux conseils juridiques d’un avocat droit civil Nice.

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Publié :5 mai 2018

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