Vente immobilière et diagnostic immobilier : quels sont les constats obligatoires ?

Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, la loi impose divers diagnostics à réaliser. Cela dans le but de protéger les intérêts et la sécurité des acquéreurs, ou en guise d’information sur l’état du bien.

Tour d’horizon des diagnostics obligatoires lors de la vente immobilière !

1-  Le diagnostic Loi Carrez

Ce diagnostic concerne la vente des lots en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement d’immeuble (copropriété verticale) ou d’une maison en lotissement (copropriété horizontale). Il consiste à mesurer la surface privative en écartant les parties occupées par les murs, les cages d’escalier, les cloisons… Les pièces d’une hauteur inférieure à 1,8 m et les lots de moins de 8 m2 ne sont pas non plus considérées dans le calcul. Ce diagnostic reste valide tant que le propriétaire n’effectue pas des travaux impactant la surface disponible.

2-  Le diagnostic de performance énergétique

Le DPE sert à quantifier le besoin énergétique de l’habitation en matière de chauffage, de climatisation, d’éclairage et de tous les équipements électriques. Le document montre alors le nombre de kWh d’énergie consommée annuellement par m². S’il reste valide pendant une décennie, pensez à le repasser après des rénovations ayant un impact sur les performances énergétiques.

3-  Le diagnostic amiante

L’obligation de constater la présence d’amiante ne concerne que les constructions érigées avant le 1er juillet 1997, c’est-à-dire celles datant d’avant l’interdiction de ce matériau nocif. Ce diagnostic vise à évaluer les risques d’inhalation des fibres d’amiante par les occupants de l’habitation ou les travailleurs qui y interviennent. En cas d’absence de la matière dans les parties privatives et collectives, le résultat a une validité illimitée. En revanche, la détection de l’amiante mène à un devoir de contrôle voire de retrait selon l’état des objets amiantés.

4-  Le diagnostic plomb

Comme le plomb compose de nombreuses peintures utilisées jusqu’en 1949, la loi exige son diagnostic dans les bâtiments construits avant cette année. Le constat de risque d’exposition au plomb consiste à analyser les revêtements et les peintures dans chaque partie de l’habitation. Si aucun plomb n’a été détecté, le résultat est valable à durée illimitée. Par contre, un résultat positif oblige le propriétaire à veiller à la non-dégradation des parties concernées ou même à leur retrait. Dans cette circonstance, le diagnostic n’est valide que pendant une année.

5-  Le diagnostic électrique

Cette obligation concerne les logements avec une installation électrique de plus de 15 ans. Le diagnostiqueur professionnel certifié évalue la conformité électrique des équipements et dresse un état des lieux. À la différence des autres diagnostics, celui-ci ne vise pas à obliger le propriétaire à réaliser des travaux de redressement. Il sert uniquement à informer les acquéreurs potentiels pour qu’ils agissent en connaissance de cause. Le diagnostic électrique reste valide pendant 3 ans.

6-  Le diagnostic gaz

Il est obligatoire pour les habitations dont l’installation de gaz naturel date de plus de 15 ans. Le constat sert à prouver la conformité de l’installation aux normes. Comme le diagnostic électrique, sa durée de validité est aussi de 3 ans.

7-  Le diagnostic assainissement non collectif

Avant de mettre en vente un bien immobilier non raccordé au tout-à-l’égout, il faut faire réaliser ce diagnostic en vue d’assurer l’évacuation correcte des eaux usées sans polluer le sol et les eaux environnantes. Après vérification de l’installation et de son entretien, le professionnel dresse le constat avec des recommandations et éventuellement des travaux de rénovation à effectuer. À la signature de l’acte de vente, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans.

8-  Le diagnostic termites

Les termites sont ces insectes xylophages qui causent de sérieux dommages dans les constructions avec des ossatures en bois. Comme l’état d’infestation diffère d’un département à un autre, seules les zones classées à risque sont concernées. Cela inclut notamment le Sud et l’Ouest de l’Hexagone, la Martinique, la Guyane ainsi que la Réunion.

9-  Le diagnostic d’état des risques naturels

Inondation, sécheresse, avalanches, feux de forêts, tremblements de terre… Ces divers risques naturels sont à mentionner dans ce diagnostic pour que les acheteurs potentiels puissent contracter en connaissance de cause. Le document doit également informer sur les menaces technologiques comme les risques chimiques, pétroliers et biologiques. Sa durée de validité est seulement de 6 mois.

10-  L’information sur les mérules

Type de champignons lignivores, les mérules peuvent avoir un effet dévastateur pour une habitation contenant du bois. Les propriétaires ne sont pas obligés d’engager des professionnels pour diagnostiquer leur présence. En revanche, ils doivent impérativement informer les acquéreurs en cas d’infestation.

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Publié :21 juin 2021

Habitat

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