Le Mardi 27 avril 2010, l’assemblée Nationale a adopté le projet de loi visant à instaurer une réforme des crédits consommation en mettant en place des obligations pour les organismes financiers : banques, sociétés de crédit, courtiers,…

Cette réforme a pour objectif principal de permettre une meilleure protection des ménages souhaitant emprunter afin de financer l’achat de biens de consommation : télévision, voyage, etc. Saviez vous qu’un ménage sur trois en France à recours à un crédit à la consommation ? Soit environ 9 millions de ménages. Les crédits conso peuvent prendre plusieurs formes différents comme le crédit personnel, le rachat de credit, le crédit renouvelable etc..

Les organismes de crédit devront maintenant devoir faire apparaitre dans leurs propositions commerciale le Taux Effectif Global (plus couramment appelé TEG) qui permet entre autre de connaitre le coût total du crédit qui sera souscrit. De plus, les organismes préteur auront l’obligation de devoir consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (plus couramment appelé FICP) afin de vérifier si l’emprunteur n’est pas fiché afin d’éviter le crédit conso facile. Le délai de rétractation de l’emprunteur sera lui aussi impacté par cette loi, il sera allongé de 14 jours au lieu de 7 jours et le le traitement de son dossier de surendettement sera réalisé en 6 mois contre 18 mois auparavant.