Selon le Code civil, la démarche de succession qui implique la transmission et la répartition des héritages suit des règles strictes. Ainsi, la présence d’un notaire peut être utile, mais également d’un avocat en droit des successions à Cannes pour mettre au clair les différentes situations présentées et les démarches de répartition des héritages.

Le cas de la succession en présence des enfants du défunt

Si le défunt avait des enfants et des petits enfants, l’avocat en droit des successions à Cannes a l’obligation d’expliquer les règles de partage selon que le défunt ait encore une conjointe vivante ou non. Premièrement, si ce dernier n’était pas marié, mais a des enfants, la totalité de son bien sera répartie à ses enfants et partagée en part égale. Par contre, s’il était marié et n’a pas fait l’objet d’un divorce, sa conjointe et ses enfants hériteront des biens avec une part égale pour tous les successeurs. Néanmoins, il est possible que la conjointe encore vivante fasse une demande d’usufruit sur la totalité des biens du défunt. Dans ce cas, les enfants hériteront d’une nue-propriété et se partageront en parts égales les biens. C’est-à-dire que les enfants auront la jouissance des biens, mais c’est la conjointe qui en sera la propriétaire, les enfants n’étant que de simples gestionnaires jusqu’au décès de cette dernière. Il est également possible que la conjointe fasse une demande pour s’octroyer du quart du patrimoine du défunt. Si c’est le cas, la part restante sera partagée pour les enfants en lots égaux. Par ailleurs, si la conjointe veut bénéficier de l’une des options, partage égal de tous les biens ou possession du quart, elle doit impérativement formuler sa demande durant les trois moins suivant le décès. Autrement, les règles du Code civil verront son silence comme une acceptation de l’usufruit. En outre, il est possible pour les successeurs, enfants et conjoints, de convertir les biens en capital. Un capital qui peut être également versé à la conjointe suivant l’accord de tous les enfants. Dans tous les cas, si la conjointe n’accepte pas la transformation des biens en capital, les enfants n’auront pas le droit de s’y opposer. À d’autres égards, si un des enfants du défunt est décédé avant lui, la part de celui qui n’est plus présent ira aux enfants encore vivants. Dans ce cas, la conjointe n’héritera pas de cette part, elle se partagera entre les enfants encore en vie. Pour ce qui est des enfants conçus hors mariage, ces derniers auront les mêmes parts que les enfants issus du mariage légitime. De ce fait, enfants légitimes et hors mariage devront partager l’héritage en parts égales. Il en va de même pour un enfant adopté.

Que faire si le défunt n’a pas d’enfant ?

Comme le cas précédent, il est également utile que l’avocat droit des successions Cannes fasse la différence entre la situation selon laquelle le défunt était marié ou non. Dans ce cas, il faut voir si les parents, c’est-à-dire, son père et sa mère sont encore vivants. Si c’est le cas, la conjointe reçoit la moitié des biens du défunt et l’autre moitié ira à ses parents. Mais également, il sera à noter que les parents devront aussi se partager leurs parts. Si c’est seulement l’un des parents qui est encore vivants, à cet égard, les ¾ du patrimoine du défunt iront à la conjointe tandis que le parent encore vivant, mère ou père, recevra la part restante, c’est-à-dire, ¼ du patrimoine. Et si les deux parents du défunt sont tous décédés, la totalité des biens reviendra à la conjointe. Cependant, les biens que le défunt a hérités de ses parents ne seront pas donnés en intégralité à la conjointe. La moitié de ces derniers sera partagée aux frères et sœurs du défunt. En outre, dans une situation où le défunt n’était pas marié et qu’il n’avait pas d’enfants, et que ses parents sont encore vivants et qu’il a également des frères et des sœurs, le ¼ du patrimoine iront aux parents tandis que les ¾ se partageront entre les frères et sœurs. Ainsi, s’il n’avait pas de frères et sœurs, la totalité des biens ira aux parents. C’est également le cas si l’un des parents est déjà décédé. De ce fait, le père ou la mère encore en vie recevra le ¼ et le solde se partagera entre les frères et les sœurs. Dans le cas contraire, si, seul la mère ou le père est encore en vie et que le défunt n’avait pas de frère ou de sœur, le vivant héritera de tous ses biens en intégralité. Enfin, si ni les parents ni les frères et sœurs ne sont plus présents, ou n’avaient pas existé, sera alors considérée, la branche du côté de la mère et du côté du père. Dans ce cas, chacune des branches recevra la moitié des biens.