Location immobilière : zoom sur la lettre d’engagement du garant

Vous louez un bien immobilier prestige Biarritz et votre bailleur exige un garant. La personne qui accepte de se porter caution doit s’engager à s’acquitter des loyers impayés dans le cas où vous êtes confronté à une défaillance financière. Pour plus d’assurance, vous pourrez faire signer votre bail à votre garant. Celui-ci, de son côté, doit fournir une lettre d’engagement au bailleur pour prouver sa solvabilité. Découvrez dans ce dossier les mentions obligatoires de cette lettre.

Une garantie très prisée par les bailleurs

En dehors de l’assurance loyers impayés, nombreux sont les propriétaires de bien immobilier prestige Biarritz qui recourent à une caution. Cela leur permettra de se protéger contre le manquement de leur locataire à ses obligations. En cas de défaut de paiement, le garant s’engage à s’acquitter les loyers, les dégradations et les charges de l’occupant. Obligatoirement écrit, cet acte de caution doit contenir quelques éléments. Si certains sites spécialisés proposent des modèles de lettre type, il est tout de même important de rappeler son contenu.

Que contient la lettre d’engagement ?

Sous peine de nullité, la lettre d’engagement du garant doit contenir :

- Le montant du loyer ainsi que les conditions de révision ;

- La somme maximale de cautionnement. Si elle n’est pas mentionnée, le propriétaire considère que le garant s’engage à payer la totalité des dettes du locataire ;

- Une mention indiquant que la personne se portant caution est tout à fait consciente de l’étendue et la nature de son engagement ;

- La reproduction de l’alinéa qui précède l’article 22-1 de la loi du 06/07/89 concernant l’annulation de l’engagement à durée indéterminée.

Votre lettre doit en outre indiquer la nature de l’engagement. Celle-ci peut être simple ou solidaire. Dans le premier cas, le garant n’est engagé que si le locataire se trouve dans l’incapacité totale de payer ses loyers. Dans le second cas, il est engagé dès le premier impayé. Pour ce qui est de la durée de l’engagement, si cette dernière est précisée, la personne qui se porte garant ne peut en aucun cas retirer sa caution avant l’échéance. Par ailleurs, il est possible de conclure la lettre par acte authentique. Cependant, il est courant qu’elle prenne la forme d’un acte sous seing privé. Il ne faut pas donc omettre de mentionner l’adresse du bien immobilier prestige Biarritz, le nom du locataire et du propriétaire.

Bon à savoir

Assurez-vous que la personne que vous solliciter pour se porter garant pour vous dispose de revenus suffisants pour assumer vos dettes. Sachez que certains propriétaires exigent à la caution des ressources se trouvant entre 3 et 4 fois le montant du loyer. En outre, bien que le propriétaire ait le droit de demander des pièces justifiant les revenus du garant, il n’a en aucun cas le droit de réclamer les relevés bancaires.

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Publié :1 octobre 2018

Habitat

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