Les français propriétaires de leur résidence principale ne savent pas qu’ils pourraient procéder à la souscription de la solution assurance de leur prêt immobilier dans un autre organisme que leur banque. Cependant, les réformes successives ont permis de faciliter la liberté de choix des emprunteurs grâce aux organisations de consommateurs.

Définition de l’assurance emprunteur

Il y a aucune obligation légale de souscrire à une assurance emprunteur mais elle demeure une condition indispensable pour avoir un prêt de type immobilier. Elle s’avère être exigée par chaque établissement de crédit et est, pour ceux-ci, une protection contre d’éventuels défauts de paiement. Ainsi, elle couvre entre autre les risques d’invalidité, d’incapacité ou encore de décès de l’emprunteur.

Cependant, il est fréquent que les banques, via une offre packagée, associent crédit immobilier et assurance emprunteur, n’offrant pas généralement une liberté de choix au consommateur. Et la donne n’a pas réellement changé bien que la vente liée soit proscrite depuis 1986 (avec un renforcement en 2001 grâce à la loi Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier).

Proposition réglementaire Lagarde : quelles modifications ?

Bercy a proposé fin 2008 de changer le cadre législatif dans le but de privilégier la mise en concurrence et de laisser plus de choix à l’emprunteur. Voici les deux idées principales :

Le droit d’information

Les organismes d’assurance et les établissements bancaires se doivent de délivrer une fiche de conseil standardisée évoquant la solution assurance emprunteur à leur client, et ce depuis l’été dernier. Les emprunteurs pourront alors comparer de manière facile les différentes solutions des assureurs ainsi que celles des banques commerciales.

Le choix possible

La mise en œuvre de la 2ème partie de la réforme est pour prochainement. L’emprunteur pourra bénéficier, grâce à cette nouvelle loi, le libre choix de son assurance dans la mesure où celle-ci représente une protection au moins équivalente à la solution assurance proposée par la banque.

A présent, il sera possible de déléguer son assurance et de souscrire un contrat plus en accord à ses besoins personnels. Tout refus de l’établissement bancaire d’une assurance extérieure devra être justifié par écrit.

Les points clés Generali

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