Que faire à la suite d’une erreur médicale ?

Qu’est-ce vraiment une erreur médicale ?

La loi ne prévoit pas une liste des actes considérés comme étant des erreurs médicales, on ne recense pas en détail ce qui peut ainsi s’appeler. Pour détecter une erreur médicale, il faut se référer au cas par cas. Dans le cas où vous êtes sûr de vous trouver face à une erreur médicale, sachez que des lois existent afin de vous aider à obtenir justice et réparation dans les cas où cela est encre possible.

La reconnaissance de l’erreur

Voilà ce que vous devez faire en premier lieu, il vous faut faire valoir l’erreur, pour ce faire vous devrez rassembler toutes les pièces du puzzle, dont la plus importante reste le dossier médical. Celui-ci doit être demandé au médecin ou établissement qui vous a délivré les soins. Sachez que ni le médecin ni l’établissement ne pourra s’opposer à vote demande. Puis il vous faudra présenter votre requête à la commission de réconciliation qui elle va estimer si votre demande est recevable ou pas. Si celle-ci s’oppose à vous donner raison, l’avocat aura toujours la possibilité de présenter le dossier à un tribunal compétent.
Si toute fois celle-ci est acceptée, on vous proposera une expertiser le dossier, gratuitement.

Aboutissent

Le résultat est de votre côté ? Sachez que l’assureur du fautif devra vous faire une proposition afin de couvrir tout les dommages encourus. Si toute fois cette offre ne vous conviendrait pas, vous pouvez, dans ce cas, ainsi comme à tout moment de la procédure saisir un tribunal compétent et entamer des poursuites judiciaires.

Date
Categories
Tags
Permalien
Status

Publié :31 janvier 2014

Non classé

Bookmark the permalink

Les commentaires et les trackbacks sont fermés.