Le commencement de l’année 2013 a été ponctué pour la profession des bâtonniers par le lancement de la plateforme e-palais.fr. Impulsée par la Chambre nationale des huissiers de justice, elle permet d’envoyer par internet et en toute sécurité les actes du palais aux huissiers de justice qui pourront les signifier au ministère public ainsi qu’aux avocats.

Faciliter les interventions entre protagonistes
En droit, on appelle actes du palais les pièces constitutives d’une action juridique achevée ou non. Cela peut correspondre par exemple aux conclusions de l’affaire. Ces documents peuvent transiter entre magistrats à une seule condition. En effet la passation des documents doit nécessairement être effectuée sous le contrôle d’un huissier de justice qui apportera une assurance à la procédure.

La justice à l’heure du tout internet
Un arrêté datant de l’été 2012 participe donc à la digitalisation des actes de justice via la fondation de cette plateforme. Facile d’utilisation et certifiée, elle s’adresse aux avocats mais aussi aux greffiers.
Les greffiers acquièrent systématiquement un modèle de tous les actes diffusés via la plateforme.

Quels atouts pour les avocats
L’intérêt d’E-palais est que tout le monde peut se servir de la plateforme peu importe son rang de connaissances. Tout est utilisable en ligne et la procédure d’enregistrement est très rapide. De même, il n’y a pas de limite en termes de poids de documents communiqués.
Par ailleurs, la plateforme se veut parfaitement sécurisée puisque chaque acte est signifié par le biais d’huissier.
Pour terminer, cette disposition se veut avantageuse puisque son utilisation est gracieuse. La détermination du montant de l’acte restera à la charge de l’huissier de justice.
Les fonctions libérales doivent aussi être assurées contre les ennuis. C’est pourquoi Generali présente une assurance pour les avocats en phase avec les exigences de cette profession.