De manière générale, on ne peut vraiment pas se passer d’un commissariat aux apports. C’est une obligation afin qu’on puisse évaluer avec succès les apports en nature. Il convient cependant de bien choisir l’acteur à qui on doit confier une telle tâche. En cas de défaillance, les conséquences seront néfastes tant pour la société que pour les associés.

Le rôle que doit détenir le commissariat aux apports

Pour réaliser des apports en nature, la nomination d’un commissariat aux apports est presque inéluctable. De plus, il s’agit d’un atout majeur afin que l’on puisse faire une évaluation de ces apports. Pour rappel, les apports peuvent être des sommes d’argent ou des apports en nature, c’est-à-dire des biens matériaux ou pas. Le commissariat aux apports ne traite uniquement que les apports en nature et doit faire preuve de professionnalisme dans l’appréciation des valeurs des biens. Toutefois, il est à noter qu’en cas de fautes commises par ceci, il sera entièrement responsable et doit réparer son erreur. Par ailleurs, on ne désigne pas au hasard un commissariat aux apports. Il doit être nommé par les associés par unanimité. En cas de défaut, il peut être désigné par un représentant de la société au Président du Tribunal de commerce. Le commissariat aux apports est utile dans la constitution du capital ou dans son augmentation. Une fois le rapport établit, il doit le remettre au registre du commerce et des sociétés. Il sera annexé aux statuts constitutifs.

Le commissariat aux apports, est-ce obligatoire

On ne peut que solliciter l’aide d’un commissariat aux apports sauf pour des cas assez rare notamment lorsque la valeur des apports en nature ne dépasse par les 30 000 euros. Ou bien lorsque la totalité des valeurs des apports ne dépasse pas la moitié du capital. Le rôle d’un commissariat aux apports ne se limite pas à une simple rédaction de rapport sur l’évaluation des apports en nature mais il consiste à prendre connaissance de tout ce qui se passe dans l’entreprise mais aussi dans le contrôle et suivi de la valorisation des apports, Ainsi, il est plus judicieux de désigner un commissariat lors de la création d’une entreprise afin qu’il puisse remettra au fondateur un rapport concernant l’appréciation de ces apports. Cependant, le fondateur devra subir les conséquences de ses actes s’il décide de ne pas retenir l’évaluation entreprise par le commissariat aux apports.